S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.106 Versions de la disposition

2012-09-01

87.106. Pendant la préretraite progressive, un hors-cadre doit verser des cotisations à son régime de retraite égales à celles qu’il aurait versées s’il ne s’était pas prévalu de la préretraite progressive.

Si le hors-cadre reçoit des prestations d’assurance-salaire de courte durée, l’exonération des cotisations au régime de retraite du hors-cadre invalide est celle à laquelle il aurait eu droit s’il ne s’était pas prévalu de la préretraite progressive. Cette exonération ne peut excéder la date de la fin de l’entente.

Si le hors-cadre reçoit des prestations d’assurance-salaire de longue durée, l’assureur verse les cotisations au régime de retraite qui auraient été versées par le hors-cadre s’il ne s’était pas prévalu de la préretraite progressive et ce, jusqu’à la fin de l’entente.

C.T. 193820, a. 6.